In this restaurant unreported sales appeal, CRA had used a sampling technique, which the experts and the court found unreliable:
[59] De plus, avant d’avoir recours à une méthode de vérification indirecte, le fisc devait d’abord avoir conclu, pour des motifs raisonnables, que les livres, les registres et les pièces justificatives de l’entreprise n’étaient pas fiables ou comportaient des inexactitudes ou des lacunes importantes (voir l’arrêtCompagnie de tabac Dynasty Inc., précité au paragraphe 46). Or, comme nous l’avons vu précédemment, la vérification a confirmé à l’agente des oppositions que les registres de l’appelante étaient fiables.
2741-2568 Québec Inc. c. La Reine 2016 CCI 207 (Favreau)